Fin de non-recevoir ou de non-valoir
- Fin de non-recevoir ou de non-valoir
Procédure civile: moyen de défense de nature mixte par lequel le plaideur, sans engager le débat sur le fond, soutient que son adversaire n'a pas d'action et que sa demande est irrecevable
Lexique de Termes Juridiques .
2013.
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